CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions ont vocation à régir les opérations d’achat, de vente ou de location d’engins de chantiers et d’exploitation de carrières et de sablières d’occasion proposées par la société CACHOT MATERIEL. Aucune dérogation ne sera admise à moins qu'elle ne figure dans le contrat proposé, en tant que conditions particulières. Il est expressément précisé que les présentes conditions générales ne sont pas susceptibles d'être infirmées ou modifiées, même partiellement, par les conditions d'achat ou de vente éventuellement mentionnées sur les documents émanant du CLIENT, du VENDEUR ou du LOCATAIRE. Le fait que la société CACHOT MATERIEL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
OFFRES COMMERCIALES – COMMANDES
La société CACHOT MATERIEL adresse au CLIENT par télécopie, courrier ou e-mail ses offres d’achat, de vente ou de location. La validité des offres de prix et des devis est limitée à la période qui sera précisée dans l’offre. L’accord du CLIENT est matérialisé par le retour de ce document daté, paraphé et signé par ses soins et revêtu de son cachet commercial. Pour être prises en compte, les commandes formulées par le CLIENT devront impérativement reprendre les références de la proposition commerciale émise par la société CACHOT MATERIEL. L'acceptation des offres par le CLIENT implique son adhésion sans réserves aux présentes conditions générales. Dans les opérations de vente, la société CACHOT MATERIEL pourra subordonner l’acceptation de la commande au versement d’un acompte ou d’un règlement comptant. L’acceptation exprime le consentement du CLIENT de manière irrévocable ; il ne peut donc pas l’annuler ou la modifier à moins d’un accord express et préalable de la société CACHOT MATERIEL. Dans le cas d’une demande d’annulation, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à la société CACHOT MATERIEL, à titre d’indemnité d’immobilisation. Le CLIENT sera également débiteur d’une indemnité forfaitaire de 1 000 (mille) Euros à titre de clause pénale à raison des frais engagés pour l’exécution du contrat (déplacements, visites et contrôles effectués, etc.)
PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
Dans le cadre des contrats de mandat ou de vente sous condition suspensive conclus avec la société CACHOT MATERIEL, le VENDEUR déclare que les équipements lui appartiennent en pleine propriété, sont intégralement payés et qu’aucune sureté, gage ou nantissement n’a été pris sur lesdits équipements. Le VENDEUR devra s’opposer aux prétentions que ses créanciers pourraient avoir sur les équipements et en aviser la société CACHOT MATERIEL dans les plus brefs délais. Les équipements ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers du VENDEUR, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le VENDEUR autorise la société CACHOT MATERIEL à apposer sur les équipements un panonceau portant indication de son nom et de ses coordonnées.
DOCUMENTATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE
Sauf indication contraire dans le contrat proposé par la société CACHOT MATERIEL, la vente ou la location n’inclut pas la fourniture de la documentation commerciale ou technique afférente aux machines ou équipements proposés, s’agissant de biens d’occasion.
VISITES – CONTROLE DES EQUIPEMENTS
A la date et à l’heure convenue d’un commun accord entre les parties, la société CACHOT MATERIEL viendra réaliser une visite et un contrôle des équipements proposés à la vente. Une visite pourra également être organisée pour permettre à la société CACHOT MATERIEL de présenter les équipements à un acquéreur ou à un locataire potentiel, le CLIENT s’interdisant de refuser l’accès à son site et ses locaux sans motif légitime. Pendant toute la durée de la visite, le CLIENT fera en sorte d’appliquer des conditions de sécurité optimales pour permettre à la société CACHOT MATERIEL et, le cas échéant, les personnes qui l’accompagnent de réaliser la visite convenue dans les meilleures conditions. La visite sera effectuée dans le respect des règles de sécurité en vigueur chez le CLIENT, que ce dernier aura préalablement communiqué à la société CACHOT MATERIEL. Le CLIENT veillera à désigner un interlocuteur compétent et habilité pour accompagner la visite et les opérations de contrôle.
REVENTE DES EQUIPEMENTS
Dans le cadre des contrats de mandat ou de vente sous condition suspensive conclus avec la société CACHOT MATERIEL, la société CACHOT MATERIEL présentera les équipements proposés par le VENDEUR à sa clientèle et ses prospects, selon des modalités qu’elle fixera seule et sur les supports de son choix (site internet, encarts publicitaires dans des revues spécialisées). A cet effet, la société CACHOT MATERIEL pourra librement utiliser les photographies qu’elle aura réalisées elle-même ou qui auront été fournies par le VENDEUR, ce à quoi le VENDEUR consent expressément par les présentes. Ce droit est consenti jusqu’à la vente des équipements.
ENTREPOSAGE DES EQUIPEMENTS
Dans le cadre des contrats de mandat ou de vente sous condition suspensive conclus avec la société CACHOT MATERIEL, le VENDEUR s’engage à stocker les équipements dans des conditions optimales de nature à préserver les équipements contre une usure anormale ou des détériorations. Le VENDEUR déclare disposer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, d’une police d’assurances couvrant intégralement la valeur des équipements contre les risques de toutes sortes et notamment le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, détérioration diverses pouvant notamment intervenir dans les locaux et sur le site du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à communiquer, à première demande de la société CACHOT MATERIEL, l’attestation d’assurance correspondante qui devra mentionner la période de validité et les montants de garantie. Le CLIENT devra maintenir et poursuivre ces assurances pendant toute la durée du présent contrat et justifier de cette souscription, ainsi que du paiement des primes correspondantes, à toute réquisition de la société CACHOT MATERIEL.
MONTAGE – DEMONTAGE – MISE EN ROUTE DES EQUIPEMENTS
Le démontage des équipements est assumé par le CLIENT qui aura préalablement procédé à un nettoyage par karcher des équipements. Le montage, la mise en route (réglages, mises à niveaux, etc.) et la mise aux normes sur site des équipements sont assumés par le CLIENT, à ses frais et sous sa seule responsabilité. La société CACHOT MATERIEL pourra, le cas échéant, à titre indicatif, formuler des préconisations techniques concernant certaines règles de sécurité à respecter. Le CLIENT étant un professionnel spécialisé dans le domaine de l’exploitation des carrières et des sablières, aguerri à l’utilisation des équipements proposés, aucune responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de la société CACHOT MATERIEL concernant le démontage, le grutage, le chargement, le déchargement, le montage ou la mise en route des équipements.
TRANSPORT – DOUANE – ASSURANCES
Sauf conditions particulières indiquées dans le contrat proposé par la société CACHOT MATERIEL, le transport des équipements est assumé par le CLIENT. Dans tous les cas, les équipements voyagent aux risques et périls du destinataire et en cas de retards, avaries ou manquants, il appartient au destinataire d'exercer son recours contre les transporteurs. La société CACHOT MATERIEL ne peut en aucune façon être rendue responsable de tous dommages directs ou indirects quelles que soient les conséquences du défaut ou de la non-conformité. Sauf conditions spéciales indiquées dans le contrat proposé par la société CACHOT MATERIEL, toutes les opérations d’assurance, douane, manutention, sont également à la charge et aux frais, risques et périls du CLIENT auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco. Lorsque le transport est assumé par la Société CACHOT MATERIEL, le FOURNISSEUR et/ou le CLIENT veillent à ce que les routes d'accès soient libres, carrossables et en bon état général d'entretien pour permettre aux engins de transport de procéder à l'enlèvement et/ou la livraison des équipements.
DELAIS
Les délais de livraison et/ou de préparation éventuelle des équipements (changement de pièces, sablage, peinture etc.) ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ils sont maintenus dans la limite du possible et hors cas de force majeure (tels que les intempéries, les grèves des transports, etc.), aucune responsabilité ne pouvant être encourue en cas de retard. Les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l'annulation du contrat ou le versement de pénalités.
PRIX
Les prix et les loyers sont établis en euros, hors taxes et hors frais de livraison, sauf dispositions particulières convenues avec le CLIENT. Les paiements sont faits au siège de la société CACHOT MATERIEL, comptants et sans escompte, avant l’enlèvement des équipements sauf conditions particulières. Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, virement bancaire ou par crédit documentaire irrévocable, confirmé et payable auprès de la banque de la société CACHOT MATERIEL. Ils ne sont pris en compte que lorsque les fonds sont effectivement crédités sur les comptes de la société CACHOT MATERIEL.
En cas de retard de paiement, le montant hors taxe de la facture sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. Le défaut de paiement entraînera également de plein droit quel que soit le motif, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (article L. 441-3 du Code de commerce). Dans tous les cas, les frais du paiement sont à la charge du CLIENT. Pour les opérations de location, la société CACHOT MATERIEL peut exiger le versement d’un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat. Les loyers sont payables d’avance mensuellement par virement bancaire.
RESERVE DE PROPRIETE
Les équipements sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des équipements sera réalisé dès leur départ des locaux de la société CACHOT MATERIEL. Le paiement s’entend du règlement du prix des équipements, des intérêts, des frais et des pénalités. En cas de non-paiement, le CLIENT devra à ses frais, risques et périls restituer les équipements impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le contrat sera résolu de plein droit, au jour de la demande de restitution. A défaut de restitution amiable, la société CACHOT MATERIEL aura la faculté de revendiquer les produits devant le juge des référés ou exercer une saisie revendication. Les frais afférents à ces procédures seront supportés par le CLIENT. La société CACHOT MATERIEL conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le CLIENT ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les équipements impayés.
CAUSES D'EXONERATION – FORCE MAJEURE
La société CACHOT MATERIEL se réserve la faculté de suspendre l’exécution des contrats en cas d’événement de force majeure ou de cas fortuit susceptible d’empêcher l’exécution normale du contrat. En cas de survenance d’un tel événement, la société CACHOT MATERIEL informera le CLIENT par tout moyen à sa convenance, dans les plus brefs délais à compter de la survenance de l’événement.
CONFORMITE
Les équipements et machines proposés par la société CACHOT MATERIEL sont des biens d’occasion, ce dont le CLIENT déclare avoir été parfaitement avisé. Le CLIENT est également informé que les biens proposés sont susceptibles d’avoir été transformés et/ou réparés par les propriétaires successifs, ceci ayant pu conduire à des modifications par rapport aux spécifications d’origine du constructeur. L’origine, les marques, les descriptifs commerciaux et les caractéristiques techniques annoncés ou fournis par la société CACHOT MATERIEL sont donnés à titre indicatif et sont fonction des informations communiquées par le propriétaire précédent. Les équipements et machines vendus par la société CACHOT MATERIEL sont réputés conformes une fois réceptionnés par le CLIENT.
GARANTIE
La mise en œuvre des équipements proposés est de la seule responsabilité du CLIENT ; ce dernier est tenu de respecter les notices et instructions de montage et d’utilisation du fabricant que la société CACHOT MATERIEL pourra éventuellement lui remettre. En particulier, dans la mesure où le CLIENT assume les opérations de démontage et de montage, il est seul responsable du bon fonctionnement final des équipements assemblés. La mise aux normes des équipements est de la seule responsabilité du CLIENT qui s’assure également de disposer des équipements de sécurité nécessaires et rendus obligatoires par la réglementation en vigueur pour les utilisateurs des équipements ainsi que pour le personnel habilité à effectuer son entretien. Les machines et équipements étant d’occasion, ils sont acceptés en l’état par le CLIENT. S’agissant de biens d’occasions, vendus ou loués à des professionnels spécialisés dans l’exploitation de carrières et de sablières et/ou compétents pour l’exploitation des matériels employés dans cette activité, toute garantie quelle qu’elle soit est contractuellement exclue. Le CLIENT fera donc son affaire personnelle de la remise en état éventuelle des matériels achetés, par ses propres moyens, sans aucun concours de la société CACHOT MATERIEL, même en cas de vices cachés.
REFERENCE
La société CACHOT MATERIEL pourra utiliser le nom de ses clients ou fournisseurs à titre de référence dans ses supports de communication (documents commerciaux, plaquettes publicitaire, site internet, etc.).
CONTESTATIONS
Les parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Pour tout litige, le Tribunal de Commerce du siège social de la société CACHOT MATERIEL est seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les actions devront être mises en œuvre dans le délai d’un an à compter de la mise à disposition des équipements, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.
